Source internet eurojuris.fr/fre/entreprises/Monsieur Anour A a ainsi été condamné à verser à chacune des sociétés L’OREAL et LANCOME la somme de 15.000 euros au titre de la contrefaçon de marques et 3.000 euros au titre de la concurrence déloyale.
L’identification du vendeur sur eBay
L’utilisation d’un pseudonyme dans le commerce électronique
La LCEN aménage, pour les personnes éditant un site internet à titre non professionnel, la possibilité de préserver leur anonymat (art 6) (1).
Cependant cette même loi prévoit que les personnes qui exercent l’activité de commerce électronique doivent fournir un certain nombre d’informations, relatives notamment à leur identité (article 19 précité).
Ainsi, dès lors que le site est un site marchand, les informations d’identification doivent figurer sur le site.
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Chatane
Le: 24/12/09
